Constitution de sociétés:
C'est l'acte juridique par lequel une société naît à la vie juridique, ce qui lui permet d'agir par elle-même et d'avoir une existence distincte de ses associés.
Il est conseillé de rédiger conjointement à la constitution d'une société l'acte de titulaire réel, car ce document sera nécessaire pour que la société puisse effectuer tout acte ayant une incidence fiscale.
Nominations et cessations de gérants:
C'est l'accord social par lequel les nouveaux membres de l'organe de gestion sont désignés, ou par lequel un des gérants est remplacé, ou par lequel une nomination antérieure est annulée.
Changement de siège social:
C'est une modification des statuts d'une société qui implique le transfert du siège social à l'intérieur du territoire national ou à l'étranger.
Vente et achat d'actions et de parts sociales:
C'est l'accord par lequel un associé vend tout ou partie de sa participation dans une entreprise à une autre personne, qu'elle soit ou non associée, en échange d'une contrepartie.
Modification des statuts sociaux:
C'est l'acte qui a pour objet de rendre public tous les accords sociaux qui entraînent la modification d'un des articles contenus dans les statuts.
Augmentations et réductions de capital:
C'est l'acte qui recueille l'accord social par lequel le capital est augmenté ou réduit par la volonté des associés. L'acte doit indiquer le montant de l'augmentation ou de la réduction de capital, la modalité de réalisation, l'entrée ou la sortie de nouveaux associés et la possible limitation de certains droits.
Consulter les documents nécessaires.
Fusions:
Consiste en l'union des biens, droits, obligations et relations contractuelles de deux ou plusieurs sociétés, sur la base d'un accord préalable des associés des entités qui fusionnent. Cela implique l'intégration de deux ou plusieurs sociétés en une seule.
Consulter les documents nécessaires.
Scissions:
C'est un accord social par lequel une partie des actifs et passifs d'une société est séparée et transférée en bloc à une ou plusieurs autres sociétés en échange d'une contrepartie. La société sur laquelle la scission est réalisée continue d'exister mais sans la partie scindée.
Consulter les documents nécessaires.
Changement de type social:
Consiste en la publication de l'accord social par lequel le type social d'une société (SL, SA, SC, etc.) est modifié pour un nouveau type. Caractérisé par le fait que la société subsiste en tant que telle, mais est soumise à partir du changement aux règles du nouveau type choisi.
Consulter les documents nécessaires.
Dissolution et liquidation de sociétés:
Comme les personnes, les sociétés ont également un cycle de vie. Par la dissolution, la société est éteinte juridiquement par l'accord des associés. Cela exige le paiement préalable des dettes et la répartition de l'actif restant entre les associés, ainsi que la formalisation par un acte notarié. Il existe des cas très simples mais aussi d'autres plus complexes.
Documents nécessaires :
Carte d'identité des associés.
Régime matrimonial.
Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des gérants en cours de validité.
Certificat de la dénomination du Registre du Commerce Central. Date d'expédition maximale : deux mois avant la constitution. Un des associés doit figurer comme demandeur.
Attestation bancaire du versement du capital sur le compte ouvert au nom de la société en cours de constitution, indiquant le montant, les données de l'associé qui apporte la contribution et le concept de contribution de capital.
NIF provisoire de la société en cours de constitution. Si vous en avez un. Sinon, vous pouvez le demander directement auprès du notaire.
Statuts que la société adoptera. En cas de non-disponibilité, nous disposons de modèles.
Personnes qui occuperont les fonctions de direction de la société.
Personnes qui occuperont les fonctions de direction de la société.
Pour la constitution d'une SLNE, veuillez contacter au préalable le notaire.