À la suite du décès de toute personne, nous vous informons sur les démarches légales et fiscales à accomplir.

Délais de présentation :

Les successions doivent faire l’objet d’une autoliquidation dans un délai de six mois à compter du décès du défunt. La prescription de la succession intervient quatre ans et six mois après le décès.

L’autoliquidation nécessite l’acte de succession accompagné du formulaire correspondant. La signature de l’acte de succession peut être différée, mais l’autoliquidation doit être effectuée dans le délai légal, en y joignant le formulaire correspondant, ainsi qu’un inventaire des biens, le testament et le certificat de décès.

Traitement fiscal :

La succession est soumise à l’impôt sur les successions et donations, un impôt transféré aux communautés autonomes, dont le traitement varie considérablement selon la communauté autonome concernée.

Documents nécessaires :

• Certificats de décès et du Registre général des actes de dernière volonté, accompagnés de la copie autorisée du testament

• En cas de déclaration d’héritiers ab intestat, la copie autorisée de l’acte ou le témoignage judiciaire de la déclaration d’héritiers

• Informations sur les héritiers et le conjoint (le cas échéant), carte d’identité (D.N.I.)

• Titres de propriété des biens faisant l’objet de la succession

• Reçus de la taxe foncière (IBI) de l’année précédente

• Certificats bancaires concernant les valeurs mobilières, comptes, fonds d’investissement inclus dans la succession et relevés de mouvements de l’année précédente

• Dettes éventuelles et frais directement liés au décès