Hypothèques :
Dans les hypothèques, une personne garantit le paiement d’une dette ou obligation par un bien, généralement un bien immobilier, de sorte qu’en cas de non-paiement, le bien peut être mis aux enchères. Elles permettent aux personnes d’obtenir un financement pour leurs besoins. Celui qui constitue l’hypothèque a toujours le droit de choisir le notaire qui le conseillera.
Documents nécessaires :
DNI, passeport, NIE ou carte de séjour des personnes physiques qui vont constituer l’hypothèque ou documents attestant de la personnalité et de la représentation des personnes morales.
Titre prouvant la propriété du bien faisant l’objet de l’hypothèque ou note du Registre de la Propriété.
Si nécessaire, par exemple pour une hypothèque de consommateur, avoir traité l’acte préalable de transparence matérielle.
Annulation d’hypothèques :
Elle consiste à constater au Registre de la Propriété qu’une dette hypothécaire a été remboursée afin que le bien apparaisse désormais libre de cette charge.
Exigences :
Demander à l’établissement financier ayant accordé l’hypothèque un certificat de remboursement de la dette hypothécaire.
À la signature chez le notaire, seul le représentant de l’établissement financier se présentera et devra justifier de ses pouvoirs conformément aux règles générales de représentation des sociétés.
Novations et subrogations :
Ce sont des modifications d’une hypothèque pouvant avoir un contenu varié. Parmi d’autres cas, il peut y avoir changement de débiteurs hypothécaires (ajout ou augmentation du nombre), changement de l’entité créancière, extension ou réduction de la durée ou du capital, ou modifications du taux d’intérêt.
Exigences :
En règle générale, doivent signer l’établissement financier et les personnes qui resteront dans le prêt hypothécaire. Cela implique pour les personnes physiques de présenter leur DNI, passeport, NIE ou carte de séjour, et pour les personnes morales, les documents attestant de leur personnalité et de leur représentation.
Dans certains cas, il est nécessaire de traiter un acte préalable de transparence matérielle (gratuit).
Actes préalables de transparence matérielle :
Ce sont des dossiers notariaux liés à une hypothèque de consommateurs, permettant au client d’examiner l’hypothèque future avec le notaire en toute tranquillité et sans pression, seuls le client et le notaire étant présents. Ceux qui constituent l’hypothèque ont toujours le droit de choisir le notaire. C’est une démarche notariale gratuite.
Exigences :
Le client doit informer la banque du notaire choisi.
La banque envoie électroniquement une série de documents au notaire, et l’hypothèque ne pourra pas être signée en Catalogne avant 14 jours calendaires après l’envoi, ou 10 jours si le client renonce au délai supplémentaire prévu par la législation catalane.
Le client se rend chez le notaire, qui expliquera tous les documents personnellement. Ensuite, la date de signature de l’hypothèque pourra être programmée.
Dations en paiement :
Ce sont des contrats dans lesquels un bien est remis en paiement pour l’extinction d’une dette antérieure, libérant ainsi le débiteur précédent.
Documents nécessaires :
Pour les prêts hypothécaires et reconnaissance de dette :
Données économiques de l’opération
Titres de propriété des biens hypothéqués
D.N.I. des prêteurs et emprunteurs
Régime matrimonial des deux parties
Si une société intervient : pouvoirs ou nomination des administrateurs en vigueur, données d’inscription au Registre du Commerce
Pour les biens urbains : certificat de la copropriété attestant que les charges sont à jour
Référence cadastrale (dernier avis de l’IBI)
Indication si le bien est loué ou non
Pour l’annulation d’hypothèque ou conditions résolutoires :
Données économiques de l’opération
Acte de constitution de l’hypothèque ou de la condition résolutoire
D.N.I. des prêteurs et emprunteurs
Si une société intervient : pouvoirs ou nomination des administrateurs en vigueur
Données d’inscription au Registre du Commerce
Référence cadastrale (dernier avis de l’IBI)
Indication si le bien est loué ou non