En quoi consiste-t-il ?
L'acte de mariage est la procédure par laquelle deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, s'unissent en mariage devant un Notaire, exprimant leur consentement de manière libre et volontaire.
Après avoir été signé devant le Notaire, l'acte de mariage doit être enregistré au Registre Civil.
Le dossier de mariage doit être initié dans la commune de résidence de l'un des époux, et le notariat lui attribuera le collège notarial de la zone par rotation.
Par ailleurs, la célébration du mariage peut être initiée par tout notaire compétent dans le lieu où se déroule le mariage. Cela signifie qu'un notaire de Murcie ne peut pas célébrer un mariage à Albacete.
Documentation nécessaire :
Document national d'identité, passeport, N.I.E ou certificat de résidence actualisé.
Certificat de naissance délivré par le Registre Civil du lieu de naissance dans l'année écoulée.
Certificat de résidence en cours de validité dans le lieu de résidence durant les deux dernières années (avec une validité de trois mois à compter de la date d'émission) ; ou certificat consulaire si vous avez résidé à l'étranger.
Autorisation judiciaire (acte d'autorisation de mariage) si nécessaire.
Choix d'au moins deux témoins et présentation de leurs documents d'identité.
En cas de mariage antérieur, certificat du mariage antérieur avec annotation de divorce ou de nullité, ou certificat de décès si vous êtes veuf/veuve. Pour les étrangers, certificat de capacité matrimoniale ou de célibat selon la législation de leur pays.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Lorsque les deux parties sont majeures ou ont au moins 16 ans et sont émancipées.
Lorsque les conditions légales pour contracter un mariage civil sont remplies conformément à la législation du pays.
Lorsque les deux parties sont d'accord pour se marier et sont disposées à donner leur consentement de manière libre et volontaire.
Lorsque deux témoins majeurs peuvent être fournis pour signer l'acte du mariage en tant que témoins du mariage.